Conciliateur de Justice
Saint-Jean-de-Maurienne
La conciliation permet de rechercher un accord amiable et ainsi d'éviter une action en justice en ayant recours à une procédure simple, rapide et gratuite..
Le conciliateur de justice intervient dans les domaines suivants :
- litige opposant un consommateur à un professionnel,
- litige entre un fournisseur et un client, contestation d'une facture,
- difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent,
- querelle de voisinage, problèmes de mitoyenneté et de copropriété,
- litige entre propriétaire et locataire ou entre locataires
Pour les litiges de moins de 4000 €, une conciliation gratuite préalable doit être systématiquement tentée avant toute action en justice, sous peine de rejet d'office de la demande par le Juge.
Permanence sur rendez-vous le vendredi de 14h à 17h00
Prenez rendez-vous auprès de l'Agent d'Accueil à la Maison de Justice et du Droit sur place ou par tél. au 04 79 56 83 54
Le conciliateur de justice intervient dans les domaines suivants :
- litige opposant un consommateur à un professionnel,
- litige entre un fournisseur et un client, contestation d'une facture,
- difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent,
- querelle de voisinage, problèmes de mitoyenneté et de copropriété,
- litige entre propriétaire et locataire ou entre locataires
Pour les litiges de moins de 4000 €, une conciliation gratuite préalable doit être systématiquement tentée avant toute action en justice, sous peine de rejet d'office de la demande par le Juge.
Permanence sur rendez-vous le vendredi de 14h à 17h00
Prenez rendez-vous auprès de l'Agent d'Accueil à la Maison de Justice et du Droit sur place ou par tél. au 04 79 56 83 54
Horaires
Du 01/01 au 31/12, tous les vendredis de 14h à 17h.
Fermetures exceptionnelles les 1er janvier, Lundi de Pâques, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
Permanence sur rendez-vous le vendredi de 14h à 17h00
Prenez rendez-vous auprès de l'Agent d'Accueil à la Maison de Justice et du Droit
sur place ou par tél. au 04.79.56.83.54.
Fermetures exceptionnelles les 1er janvier, Lundi de Pâques, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.
Permanence sur rendez-vous le vendredi de 14h à 17h00
Prenez rendez-vous auprès de l'Agent d'Accueil à la Maison de Justice et du Droit
sur place ou par tél. au 04.79.56.83.54.
Rue de la Sous Préfecture (ancien tribunal)
73300 Saint-Jean-de-Maurienne
73300 Saint-Jean-de-Maurienne
Tel : 04 79 56 83 54
Dernière mise à jour : dimanche 07 janvier 2024
