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L'APPLICATION DU SCoT DANS LES TERRITOIRES
 


Le SCoT est élaboré localement par les élus de Maurienne. Il s'inscrit néanmoins dans un cadre réglementaire qu'il se doit de respecter : loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)...

La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) de 2010 a introduit le principe selon lequel les documents d'urbanisme locaux se réfèrent au SCoT qui a intégré les orientations des lois supérieures.

Ainsi, le SCoT sera le document pivot qui sécurise les relations juridiques : c’est au regard du SCoT que les documents d’urbanisme locaux (PLU, PLUi, cartes communales…) doivent être rendus compatibles. 

 


 

QUELLE EST LA PORTÉE JURIDIQUE
DU SCoT ?


Le SCoT n’est pas un document figé et gravé dans le marbre : il s’applique et se décline…

En effet, le SCoT fixe un cadre intercommunal avec une visée de 20 ans, dans lequel les projets et politiques locales doivent s’inscrire. Par conséquent, le projet de territoire du SCoT ne peut être aussi précis dans sa localisation et dans ses objectifs qu’une opération à l'échelle de quelques parcelles.

Le SCoT suppose donc une traduction, une déclinaison de ses orientations dans les documents dits "inférieurs". Tout plan, projet ou opération doit s’y référer et respecter ses orientations.

C’est la notion de compatibilité. A la différence de la conformité, la compatibilité n’est pas l’application stricte et systématique d’une règle. Par exemple, le SCoT pourra localiser des secteurs à préserver pour maintenir une continuité écologique entre deux massifs. Concrètement, la délimitation précise des parcelles non constructibles se fera à l'échelle du PLU ou PLUi. 

 

 

Le SCoT est opposable après son approbation par le Comité Syndical. Si les choix validés lors de l'approbation ne correspondent plus avec la situation (le contexte économique et social évoluant fortement), le SCoT pourra être modifié ou révisé.

 

COMMENT LE SCoT SERA-T-IL DÉCLINÉ ?

 

La traduction à la parcelle du SCoT dans les documents d’urbanisme locaux (PLU et cartes communales)
Le SCoT ne s’impose pas directement aux demandes d’autorisations des particuliers (permis de construire). Pour employer le terme juridique, le SCoT n’est pas "opposable aux tiers", sauf sur quelques opérations détaillées plus loin. Ses orientations sont donc traduites par les élus dans les PLU, PLUi et cartes. Ces derniers doivent être compatibles avec le SCoT en intégrant et respectant son contenu. 

 


 

Le SCoT opposable aux projets d’envergure : Exception à la règle, le SCoT est dit "opposable" aux opérations et autorisations suivantes, c’est à dire que ses orientations s’imposent directement, aux : - constructions, lotissements et Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) de plus de 5000m² - réserves foncières de plus de 5 hectares, remembrement et Zone d’Aménagement Différé (ZAD)


Le SCoT vaut autorisation dans certains domaines : Les grands projets de développement touristique font aujourd’hui l’objet d’une autorisation d’Unité Touristique Nouvelle (UTN) de Massif valable 4 ans. Le SCoT devra intégrer les futurs projets majeurs de développement touristiques car il vaudra autorisation UTN pendant la durée du SCoT


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